droit de partage divorce

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a institué le divorce par consentement mutuel sans l’intervention du juge. Elle a cependant posé certaines questions quant à son application concrète. En effet, dans le cadre d’un divorce amiable, quels sont les contours du droit de partage ? Eclairage sur l’application du droit de partage en cas de divorce amiable avec le cabinet d’avocats HPH

Divorce par consentement mutuel pour échapper au droit de partage

Nombreux sont les époux qui continuent à rester en indivision et à résider sous le même toit pour échapper au coût élevé du divorce. Bien souvent, le droit de partage représente un budget et empêche la liquidation des biens du couple. Le divorce par consentement mutuel permet de contourner cet obstacle. Les avocats des époux corédigent la convention. 

Ainsi, le droit de partage est exigé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • un acte de vente du bien commun ainsi que son montant
  • une indivision effective entre les conjoints et son justificatif
  • la présence d’une opération de partage.

Dans une telle situation, s’il n’existe aucune preuve écrite, les époux sont affranchis de droit d’enregistrement. Cela accélère la démarche et permet d’aboutir plus rapidement au divorce. Y a-t-il des risques à s’évincer de la sorte du droit de partage ? Si les époux divorcent à l’amiable et qu’ils se partagent les biens verbalement en les vendant avant la procédure, cela n’a pas d’incidence fiscalement.

Cependant, les montants issus de la cession doivent être déclarés dans la convention de divorce. Dans le cas contraire, cela constitue un abus de droit et peut entraîner le paiement de pénalités conséquentes. Il est donc fortement conseillé de s’enquérir des conseils avisés d’un professionnel du droit avant toute prise de décision importante.

Le partage verbal entre les époux n’est pas soumis au droit de partage

La question posée au ministre de l’action et des comptes publics portait sur l’application du droit de partage dans le cadre de la vente du logement conjugal avant le divorce.

Dans sa réponse ministérielle, le gouvernement a précisé certains éléments. Notamment le fait qu’un partage verbal entre deux époux à propos de la vente d’un bien commun avant le divorce par consentement mutuel ne se soumet pas au droit de partage. Un partage verbal n’est donc pas soumis à la formalité des actes constatant un partage.

Néanmoins, si les époux constatent le partage dans un acte, à l’instar la convention de divorce, ou bien s’ils mentionnent le partage dans tout acte postérieur au partage, l’acte doit être soumis à enregistrement. Cela donnera donc lieu au paiement du droit de partage, tel que prévu dans le Code général des impôts.

Taux d’imposition du droit de partage : des évolutions à venir

Le droit de partage est un droit d’acte qui constate le partage. L’imposition au taux de 2,50 % est alors exigée. Si les intérêts patrimoniaux sont partagés après un divorce, la rupture d’un PACS ou une séparation de corps, ce taux d’imposition est de 1,80 %. Ce taux s’appliquera à partir du 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2022, il est prévu qu’il s’élève à 1,1 % (c’est ce que prévoit la loi de finances pour 2020).

Produit de la vente du bien commun et état liquidatif du régime matrimonial

Dans sa réponse ministérielle, le gouvernement indique également que tout produit de la vente du bien commun est pris en compte dans l’état liquidatif du régime matrimonial. Cela dans tous les cas, même lorsqu’il n’y a pas de partage. L’état liquidatif est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel et doit reprendre tous les biens communs et indivis des conjoints.

Rappelons que cet état liquidatif est obligatoire lorsqu’un époux reprend un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) commun(s). Le notaire dresse cet état liquidatif du patrimoine. Il mentionne un énoncé complet de tout l’actif et le passif de la communauté, sans oublier les récompenses. Le notaire fait ensuite les comptes entre les époux et détermine le patrimoine propre à chaque époux.