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Violences conjugales : décret sur le dispositif électronique anti-rapprochement

En comparaison avec 2018, l’année 2019 a été particulièrement mortifère pour les femmes. 146 d’entre-elles (et 27 hommes) ont péri sous la violence de leurs conjoints. Soit une hausse de 16 % en l’espace d’un an. De plus, la période récente de confinement n’a fait qu’exacerber cette tendance. Plusieurs dizaines de milliers d’appels de signalements pour des violences conjugales ont été enregistrés. Une nouvelle mesure est de créer un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Cette mesure, qui existe en Espagne depuis 2008, est désormais prévue par le décret n° 2020-1161 en date du 23 septembre 2020. Eclairage avec HPH Avocats


Contours généraux du nouveau dispositif électronique anti-rapprochement

Le nouveau dispositif anti-rapprochement prévu par le décret du 23 septembre 2020 a pour objectif d’assurer une meilleure protection des victimes de violences conjugales. Ce bracelet est destiné à tenir à distance suffisante des victimes leurs anciens conjoints violents. L’auteur des violences est géolocalisé grâce à un bracelet accroché au poignet ou à la cheville. Un boîtier est remis à la personne victime des violences, qu’elle conserve tout le temps avec elle. Le système d’alerte émet un message si l’infractionnaire dépasse la limite autorisée par le juge. Cet équipement technique est une garantie du respect de l’interdiction faite à l’auteur des faits d’entrer en contact avec la victime.

Informations indispensables communiquées au porteur du bracelet

Le conjoint qui est placé sous le dispositif anti-rapprochement doit obligatoirement recevoir des informations au préalable. La pose de ce bracelet, qui intègre un émetteur GPS, ne peut jamais être faite sans le consentement de l’auteur des violences. Néanmoins, s’il refuse, il viole ses obligations. Cela entraîne alors la révocation du contrôle judiciaire et donc sa mise en détention provisoire.

La personne placée sous ce dispositif doit également être tenue au courant des conséquences de toute violation à ses obligations. Dans une telle situation, et lorsqu’il viole l’interdiction de se rapprocher de la victime, il peut être placé en détention provisoire. Dans ce cas, son contrôle judiciaire est évidemment révoqué. L’auteur des faits délictueux doit aussi recharger périodiquement le dispositif afin d’en garantir le bon fonctionnement à tout instant. Tout manquement à cette obligation entraîne les mêmes conséquences que celles présentées plus haut.

Dispositif anti-rapprochement et périmètre de sécurité

Le porteur du bracelet est informé des conséquences de la violation du périmètre de sécurité. Ce dernier est scindé en deux zones prédéfinies : la zone de pré-alerte (entre 2 et 20 km) et la zone d’alerte (entre 1 et 10 km).

Lorsque le conjoint placé sous contrôle judiciaire dépasse la zone de pré-alerte, il reçoit un avertissement lui intimant l’obligation de s’éloigner. Puis ce message est reçu sur une plateforme de téléassistance. S’il ne donne pas suite à cet avertissement et qu’il dépasse la zone d’alerte, la victime reçoit une notification de la situation et les forces de l’ordre interviennent.

Il appartient au juge de fixer les limites de cette distance, en prenant en compte plusieurs impératifs :

  • le droit au respect de la vie privée et familiale de l’auteur des faits
  • l’exigence d’insertion sociale du conjoint violent placé sous contrôle judiciaire
  • la localisation des lieux de travail et des domiciles des deux protagonistes, ainsi que de leurs habitudes de déplacement et leur environnement de vie.

Le juge peut par exemple décider d’intégrer des heures de fréquentation du porteur du bracelet dans certains endroits compris dans la zone d’alerte ou de pré-alerte. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une révision à la demande de la victime ou de l’auteur des faits.

Le cabinet HPH se tient à votre disposition pour défendre vos intérêts en justice.

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Circulaire du 16 juin 2020 : impact du Covid-19 sur les entreprises en difficulté

Le 16 juin 2020 est apparue une circulaire venant préciser les mesures prises par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020. Ces dispositions visent à adapter les règles afférentes aux entreprises en difficulté qui font face à la crise du Covid-19. Qu’en est-il des mesures prises par cette circulaire ? Le cabinet HPH vous éclaire sur la question dans cet article


Circulaire du 16 juin : obligation pour le créancier d’attendre pendant la procédure de conciliation

La circulaire du 16 juin 2020 prévoit la possibilité pour les débiteurs de solliciter la suspension de toute poursuite ou de demande de paiement pendant la durée de la procédure de conciliation. En phase de négociation, le conciliateur a aussi la possibilité de suspendre le paiement des créances. En réalité, il ne s’agit pas d’une réelle nouveauté mais cela impose aux créanciers de devoir attendre pour le paiement des sommes concernées pendant la conciliation. A noter également que les intérêts des créances courent toujours, malgré cette suspension des délais. Si le juge reporte les sommes dues, le débiteur ne doit payer aucune pénalité de retard ou majoration d’intérêts.

Pour que de telles mesures soient décidées, le demandeur doit déposer une requête. La mesure tient uniquement son effet pendant la durée de la mission déléguée au conciliateur. S’il y a prolongation de la mesure, une nouvelle requête peut être déposée. A noter également que selon la circulaire le débiteur peut former sa demander jusqu’au 31 décembre 2020 et avant la poursuite du créancier ou toute mise en demeure. Il s’agit ici d’un régime dérogatoire.

Du nouveau pour la prise en compte du passif dans les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire

La circulaire évoque de nouveaux points pour les entreprises en difficulté face au Covid-19 :

  • raccourcissement du délai de consultation à 15 jours pour les créanciers. La voie dématérialisée est privilégiée en ce sens
  • le silence du créancier concernant une demande de remise de dette vaut acceptation
  • dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le passif à prendre en compte est celui dont le délai de déclaration n’est pas expiré

Du nouveau pour l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire

Qu’en est-il de la phase d’exécution de ces plans pour les entreprises en situation de difficulté ? La circulaire du 16 juin 2020 apporte quelques précisions sur ce plan. Les plans ont une durée d’existence de 12 ans et non plus de 10 ans comme c’était le cas auparavant. Ce délai peut être dépassé si on prend en compte la prolongation de droit d’une durée de 3 mois et jusqu’à un an, pour une application jusqu’au 31 décembre 2020. A noter également que la durée du plan peut se porter à 17 ans dans le cadre d’une activité maritime ou agricole.

Les entreprises placées dans de telles situations bénéficient d’un écartement des obligations de paiement de leur premier versement ainsi que du montant minimal des annuités. La circulaire rappelle également qu’il convient de tenir compte des besoins individuels exprimés par les créanciers, qui ne sauraient être oubliés. Néanmoins, la circulaire indique que le silence des créanciers consultés a valeur d’acceptation pour les propositions faites, hormis s’il s’agit de conversions en titres donnant accès au capital.

Vous souhaitez être accompagnés en justice pour défendre vos intérêts ? Le cabinet HPH Avocats est présent pour défendre vos droits.

Bien immobilier et divorce

Bien immobilier en commun : intérêt du divorce en ligne avec HPH Avocats

Divorcer est une étape cruciale dans une vie, surtout lorsque les époux ont un patrimoine en commun. Le cabinet HPH Avocats vous permet de divorcer facilement et rapidement en ligne. Vous avez un bien immobilier en commun ? Il est tout à fait possible de divorcer en ligne, et de confier la vente de votre bien immobilier au cabinet HPH Avocats. Nous vous expliquons tout dans cet article.

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Décret du 2 juillet 2020 : modifications du droit de la copropriété

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 réforme certains pans du droit de la copropriété. En effet, il pose les bases de mesures propres à la mise en œuvre de dispositions prévues dans l’ordonnance du 30 octobre 2019. Zoom sur les nouveautés apportées au droit de la copropriété par le décret du 2 juillet 2020 avec HPH Avocats.

Plateforme de divorce en ligne

Quels sont les avantages du divorce en ligne ?

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce est simplifiée et permet un gain de temps et un coût plus abordable. En effet, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant le juge aux affaires familiales. En revanche, il requiert l’intervention d’un avocat différent pour chaque époux. Le divorce par Internet, ou divorce en ligne, permet de divorcer rapidement et à un prix abordable. Eclairage sur cette possibilité avec HPH Avocats à La Réunion.