retard de paiement entre professionnels - HPH Avocats

Retard de paiement entre professionnels et pénalités légales

Paiement tardif entre professionnels : quelles sont les pénalités légalement prévues ?

Il arrive bien souvent qu’un professionnel, destinataire d’une facture émise par un autre professionnel, tarde à en assurer le paiement effectif. En principe, les modalités de paiement font l’objet d’une négociation préalable dans les contrats de nature professionnelle. La facture fait figurer le délai de paiement, ce qui en est de même dans les conditions générales de vente. Le cabinet HPH Avocats vous éclaire sur les pénalités encourues en cas de retard de paiement entre professionnels.

Divorce par consentement mutuel et droits d'enregistrement - HPH AVOCATS

Divorce par consentement mutuel et droits d’enregistrement

Droits d’enregistrement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

Lorsque le divorce est prononcé, cela entraîne la dissolution du régime entre les époux et emporte ouverture des opérations de liquidation patrimoniale. Cela signifie que les deux époux se partagent le patrimoine en commun, ce qui permet à l’administration fiscale de percevoir un droit d’enregistrement. Ce droit d’enregistrement, autrement appelé droit de partage, s’applique dès lors que les époux procèdent à un partage. Eclairage avec le cabinet HPH Avocats sur le divorce par consentement mutuel et les droits d’enregistrement.

Le divorce par consentement mutuel, simple, rapide et accessible

Le divorce par consentement mutuel, simple, rapide et accessible

Le divorce par consentement mutuel, simple, rapide et accessible

Depuis la réforme du divorce de 2017, les divorces à l’amiable ne nécessitent plus l’intervention d’un juge aux affaires familiales. La procédure requiert l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Simple, rapide et accessible, ce type de divorce est ouvert aux époux grâce à un outil spécifique mis en place par le cabinet HPH. Nous vous éclairons dans cet article.