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Circulaire du 16 juin 2020 : impact du Covid-19 sur les entreprises en difficulté

Le 16 juin 2020 est apparue une circulaire venant préciser les mesures prises par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020. Ces dispositions visent à adapter les règles afférentes aux entreprises en difficulté qui font face à la crise du Covid-19. Qu’en est-il des mesures prises par cette circulaire ? Le cabinet HPH vous éclaire sur la question dans cet article


Circulaire du 16 juin : obligation pour le créancier d’attendre pendant la procédure de conciliation

La circulaire du 16 juin 2020 prévoit la possibilité pour les débiteurs de solliciter la suspension de toute poursuite ou de demande de paiement pendant la durée de la procédure de conciliation. En phase de négociation, le conciliateur a aussi la possibilité de suspendre le paiement des créances. En réalité, il ne s’agit pas d’une réelle nouveauté mais cela impose aux créanciers de devoir attendre pour le paiement des sommes concernées pendant la conciliation. A noter également que les intérêts des créances courent toujours, malgré cette suspension des délais. Si le juge reporte les sommes dues, le débiteur ne doit payer aucune pénalité de retard ou majoration d’intérêts.

Pour que de telles mesures soient décidées, le demandeur doit déposer une requête. La mesure tient uniquement son effet pendant la durée de la mission déléguée au conciliateur. S’il y a prolongation de la mesure, une nouvelle requête peut être déposée. A noter également que selon la circulaire le débiteur peut former sa demander jusqu’au 31 décembre 2020 et avant la poursuite du créancier ou toute mise en demeure. Il s’agit ici d’un régime dérogatoire.

Du nouveau pour la prise en compte du passif dans les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire

La circulaire évoque de nouveaux points pour les entreprises en difficulté face au Covid-19 :

  • raccourcissement du délai de consultation à 15 jours pour les créanciers. La voie dématérialisée est privilégiée en ce sens
  • le silence du créancier concernant une demande de remise de dette vaut acceptation
  • dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le passif à prendre en compte est celui dont le délai de déclaration n’est pas expiré

Du nouveau pour l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire

Qu’en est-il de la phase d’exécution de ces plans pour les entreprises en situation de difficulté ? La circulaire du 16 juin 2020 apporte quelques précisions sur ce plan. Les plans ont une durée d’existence de 12 ans et non plus de 10 ans comme c’était le cas auparavant. Ce délai peut être dépassé si on prend en compte la prolongation de droit d’une durée de 3 mois et jusqu’à un an, pour une application jusqu’au 31 décembre 2020. A noter également que la durée du plan peut se porter à 17 ans dans le cadre d’une activité maritime ou agricole.

Les entreprises placées dans de telles situations bénéficient d’un écartement des obligations de paiement de leur premier versement ainsi que du montant minimal des annuités. La circulaire rappelle également qu’il convient de tenir compte des besoins individuels exprimés par les créanciers, qui ne sauraient être oubliés. Néanmoins, la circulaire indique que le silence des créanciers consultés a valeur d’acceptation pour les propositions faites, hormis s’il s’agit de conversions en titres donnant accès au capital.

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