Le décret du 17 décembre 2019 apporte des nouveautés importantes en matière de procédure de divorce. Le cabinet HPH fait le tour de ces changements
Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le décret du 11 décembre 2019 modifie certains pans de la justice. Le cabinet HPH vous éclaire sur ces grands changements
Le 28 novembre 2019, les juges ont rappelé les contours du changement d’usage illicite de locaux destinés à l’habitation. Eclairage avec le cabinet HPH
Un occupant sans droit ni titre peut se faire expulser sans ingérence disproportionnée. Le droit de propriété prime sur le respect du domicile