Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 réforme certains pans du droit de la copropriété. En effet, il pose les bases de mesures propres à la mise en œuvre de dispositions prévues dans l’ordonnance du 30 octobre 2019. Zoom sur les nouveautés apportées au droit de la copropriété par le décret du 2 juillet 2020 avec HPH Avocats.
Lorsque le divorce est prononcé, cela entraîne la dissolution du régime entre les époux et emporte ouverture des opérations de liquidation patrimoniale. Cela signifie que les deux époux se partagent le patrimoine en commun, ce qui permet à l’administration fiscale de percevoir un droit d’enregistrement. Ce droit d’enregistrement, autrement appelé droit de partage, s’applique dès lors que les époux procèdent à un partage. Eclairage avec le cabinet HPH Avocats sur le divorce par consentement mutuel et les droits d’enregistrement.
Depuis la réforme du divorce de 2017, les divorces à l’amiable ne nécessitent plus l’intervention d’un juge aux affaires familiales. La procédure requiert l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Simple, rapide et accessible, ce type de divorce est ouvert aux époux grâce à un outil spécifique mis en place par le cabinet HPH. Nous vous éclairons dans cet article.
Le décret du 17 décembre 2019 apporte des nouveautés importantes en matière de procédure de divorce. Le cabinet HPH fait le tour de ces changements
Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le décret du 11 décembre 2019 modifie certains pans de la justice. Le cabinet HPH vous éclaire sur ces grands changements