droit de la copropriété et syndic

Décret du 2 juillet 2020 : modifications du droit de la copropriété

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 réforme certains pans du droit de la copropriété. En effet, il pose les bases de mesures propres à la mise en œuvre de dispositions prévues dans l’ordonnance du 30 octobre 2019. Zoom sur les nouveautés apportées au droit de la copropriété par le décret du 2 juillet 2020 avec HPH Avocats.

Divorce par consentement mutuel et droits d'enregistrement - HPH AVOCATS

Divorce par consentement mutuel et droits d’enregistrement

Droits d’enregistrement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

Lorsque le divorce est prononcé, cela entraîne la dissolution du régime entre les époux et emporte ouverture des opérations de liquidation patrimoniale. Cela signifie que les deux époux se partagent le patrimoine en commun, ce qui permet à l’administration fiscale de percevoir un droit d’enregistrement. Ce droit d’enregistrement, autrement appelé droit de partage, s’applique dès lors que les époux procèdent à un partage. Eclairage avec le cabinet HPH Avocats sur le divorce par consentement mutuel et les droits d’enregistrement.

Le divorce par consentement mutuel, simple, rapide et accessible

Le divorce par consentement mutuel, simple, rapide et accessible

Le divorce par consentement mutuel, simple, rapide et accessible

Depuis la réforme du divorce de 2017, les divorces à l’amiable ne nécessitent plus l’intervention d’un juge aux affaires familiales. La procédure requiert l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Simple, rapide et accessible, ce type de divorce est ouvert aux époux grâce à un outil spécifique mis en place par le cabinet HPH. Nous vous éclairons dans cet article.