violences conjugales

Violences conjugales : décret sur le dispositif électronique anti-rapprochement

En comparaison avec 2018, l’année 2019 a été particulièrement mortifère pour les femmes. 146 d’entre-elles (et 27 hommes) ont péri sous la violence de leurs conjoints. Soit une hausse de 16 % en l’espace d’un an. De plus, la période récente de confinement n’a fait qu’exacerber cette tendance. Plusieurs dizaines de milliers d’appels de signalements pour des violences conjugales ont été enregistrés. Une nouvelle mesure est de créer un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Cette mesure, qui existe en Espagne depuis 2008, est désormais prévue par le décret n° 2020-1161 en date du 23 septembre 2020. Eclairage avec HPH Avocats


Contours généraux du nouveau dispositif électronique anti-rapprochement

Le nouveau dispositif anti-rapprochement prévu par le décret du 23 septembre 2020 a pour objectif d’assurer une meilleure protection des victimes de violences conjugales. Ce bracelet est destiné à tenir à distance suffisante des victimes leurs anciens conjoints violents. L’auteur des violences est géolocalisé grâce à un bracelet accroché au poignet ou à la cheville. Un boîtier est remis à la personne victime des violences, qu’elle conserve tout le temps avec elle. Le système d’alerte émet un message si l’infractionnaire dépasse la limite autorisée par le juge. Cet équipement technique est une garantie du respect de l’interdiction faite à l’auteur des faits d’entrer en contact avec la victime.

Informations indispensables communiquées au porteur du bracelet

Le conjoint qui est placé sous le dispositif anti-rapprochement doit obligatoirement recevoir des informations au préalable. La pose de ce bracelet, qui intègre un émetteur GPS, ne peut jamais être faite sans le consentement de l’auteur des violences. Néanmoins, s’il refuse, il viole ses obligations. Cela entraîne alors la révocation du contrôle judiciaire et donc sa mise en détention provisoire.

La personne placée sous ce dispositif doit également être tenue au courant des conséquences de toute violation à ses obligations. Dans une telle situation, et lorsqu’il viole l’interdiction de se rapprocher de la victime, il peut être placé en détention provisoire. Dans ce cas, son contrôle judiciaire est évidemment révoqué. L’auteur des faits délictueux doit aussi recharger périodiquement le dispositif afin d’en garantir le bon fonctionnement à tout instant. Tout manquement à cette obligation entraîne les mêmes conséquences que celles présentées plus haut.

Dispositif anti-rapprochement et périmètre de sécurité

Le porteur du bracelet est informé des conséquences de la violation du périmètre de sécurité. Ce dernier est scindé en deux zones prédéfinies : la zone de pré-alerte (entre 2 et 20 km) et la zone d’alerte (entre 1 et 10 km).

Lorsque le conjoint placé sous contrôle judiciaire dépasse la zone de pré-alerte, il reçoit un avertissement lui intimant l’obligation de s’éloigner. Puis ce message est reçu sur une plateforme de téléassistance. S’il ne donne pas suite à cet avertissement et qu’il dépasse la zone d’alerte, la victime reçoit une notification de la situation et les forces de l’ordre interviennent.

Il appartient au juge de fixer les limites de cette distance, en prenant en compte plusieurs impératifs :

  • le droit au respect de la vie privée et familiale de l’auteur des faits
  • l’exigence d’insertion sociale du conjoint violent placé sous contrôle judiciaire
  • la localisation des lieux de travail et des domiciles des deux protagonistes, ainsi que de leurs habitudes de déplacement et leur environnement de vie.

Le juge peut par exemple décider d’intégrer des heures de fréquentation du porteur du bracelet dans certains endroits compris dans la zone d’alerte ou de pré-alerte. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une révision à la demande de la victime ou de l’auteur des faits.

Le cabinet HPH se tient à votre disposition pour défendre vos intérêts en justice.