Changement d'usage de locaux : Le point - Blog HPH Avocats

Le 28 novembre 2019, les juges ont rappelé les contours du changement d’usage illicite de locaux destinés à l’habitation. Eclairage avec le cabinet HPH

Locations répétées de courtes durées et changement d’usage illicite

Par deux arrêts rendus le 28 novembre 2019, les juges ont rappelé quels logements devaient être réputés à usage d’habitation. Il s’agit de ceux qui étaient affectés à cet usage au 1er janvier 1970 et ceux qui ont subi un changement de destination après cette date, pour peu qu’ils aient obtenu une déclaration préalable de travaux. Le cabinet HPH vous éclaire sur ces arrêts et leurs contours au regard de la loi ALUR du 24 mars 2014 concernant le changement illicite d’usage d’un local.

Changement illicite d’usage de locaux destinés à l’habitation

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit à son article L. 631-7 que le changement d’usage de locaux est soumis à la délivrance préalable d’une autorisation. Cela va dans le sens des dispositions prévues par la loi ALUR promulguée le 24 mars 2014 et selon lesquelles « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage ».

Ainsi, ceux qui procèdent à un changement illicite d’usage encourent une amende civile sur requête de la commune dans laquelle se situe le local en question. La commune doit néanmoins comporter plus de 200 000 habitants, apporter la preuve du fait que le local était effectivement à usage d’habitation et que son changement d’usage a été fait illicitement.

Dans les affaires soumises à la justice et ayant donné lieu à deux arrêts le 28 novembre 2019, la ville de Paris avait assigné en référé plusieurs propriétaires de logements après la location répétée de leurs biens pour de courtes durées, à une clientèle de passage (locations de type Airbnb). La requérante demandait le paiement d’une amende civile en se fondant sur les dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

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Changement d’usage de locaux : Le point – Blog HPH Avocats 2

Changement d’usage : la simplement réalisation de travaux ne suffit pas

En l’espèce, la première affaire concernait un local affecté à l’habitation au 1er janvier 1970 tandis que la seconde affaire concernait plus précisément des travaux réalisés sur le bien et déclarés à l’administration en 1980.

La Cour de cassation considère qu’il convient de se baser au 1er janvier 1970 et d’apporter la preuve du fait que les locaux étaient alors bien affectés à l’usage d’habitation. Elle estime également que les juges n’ont pas à procéder à une recherche sur l’incidence des travaux sur un logement, et dont il n’est pas prouvé qu’ils aient fait l’objet d’une autorisation. Il est donc nécessaire d’apporter la preuve d’une autorisation préalable de changement de l’usage des locaux destinés à l’habitation.

Les locaux qui ont été construits ou qui ont subi des travaux de changement de destination après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir le même usage que celui autorisé par les travaux ou la construction. Ainsi, il apparaît légalement que tout changement d’affectation est soumis à une autorisation administrative préalable pour la réalisation des travaux, ces derniers étant réalisés pour un usage déterminé. Le simple fait de démontrer qu’il existe bien un formulaire déposé à l’administration fiscale et mentionnant des travaux sur le bien ne suffit pas à prouver le changement d’usage illicite.

Vous souhaitez défendre vos intérêts en justice ou simplement obtenir des réponses juridiques à vos questions ? Professionnel du droit, le cabinet HPH situé à la Réunion vous met en relation avec un avocat dédié pour chaque domaine juridique.

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