Professions libérales, indépendants, agriculteurs, artisans et commerçants, les mesures gouvernementales sont insuffisantes pour sauver votre entreprise ? découvrez nos solutions.

Professions libérales, indépendants, agriculteurs, artisans et commerçants, les mesures gouvernementales sont insuffisantes pour sauver votre entreprise ? découvrez nos solutions.

Si les propositions de l’Etat sont intéressantes sur le papier, ces mesures peuvent s’avérer insuffisantes à maintenir votre entreprise à flot.

La mise en chômage partiel des salariés, par exemple, oblige quand même l’employeur à faire l’avance de presque tous les salaires. Si l’entreprise est à court de trésorerie, il y a tout lieu de réagir vite et intelligemment.

Il existe principalement deux mécanismes qui permettent de relever ce défi et qui sont extrêmement efficaces : La sauvegarde et la mise en redressement judiciaire.

Sans entrer dans des détails techniques, la mise en sauvegarde et le redressement judiciaire utilisent des outils proches à similaires.

La stratégie est la suivante :

  • Déposer rapidement un dossier complet au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire (notamment si vous êtes un professionnel libéral)
  • Faire ouvrir une période d’observation qui aura pour principale conséquence d’interdire le paiement de toutes vos dettes anciennes et l’engagement de poursuites contre l’entreprise.

Cette période d’observation va ainsi vous permettre de reconstituer une trésorerie pendant une période allant jusqu’à 6 mois (renouvelable jusqu’à 18 mois maximum)

  • Présenter un plan de sauvegarde ou de redressement qui prévoit le remboursement des dettes étalées jusqu’à 10 ans maximum.
  • Le Tribunal décide de l’ouverture de la procédure le jour même de l’audience ou dans les jours qui suivent afin notamment, de permettre aux AGS de payer les salaires. Les bénéfices de la procédure sont donc très rapidement acquis.
  • Sauf cas exceptionnel, durant toute la procédure, vous restez aux commandes de votre entreprise.
  • Et si votre situation s’est améliorée au cours de la période d’observation (notamment grâce à la reconstitution de trésorerie) et que vous pouvez solder vos dettes, vous ne serez pas obligé d’aller au bout de la procédure.

A chaque étape, notre cabinet vous accompagne et vous conseille.

Durant le confinement peut-on quand même lancer cette procédure ?

Oui. Les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires ont mis en place des audiences spécifiques pendant l’état d’urgence sanitaire pour permettre l’ouverture de ces procédures au plus tôt, avant que la situation ne devienne irrémédiable, afin de préserver les emplois et les entreprises.

En conclusion, si vous êtes indépendants, professions libérales, agriculteurs, commerçants, ou artisans vous pouvez bénéficier d’une procédure qui peut réellement redonner du souffle à votre entreprise.

Combien ça coûte ?

Le mandataire judiciaire qui sera désigné pour la procédure percevra une rémunération fixe de autour de 2351.25 € et une rémunération variable en fonction de certaines diligences effectuées en cours de procédure (comme la vérification des créances par exemple).

L’intervention du cabinet HPH :

Constitution du dossier pour ouverture de la procédure et plaidoirie :

Entreprise de 0 à 2 salariés : 1950 € HT

Entreprise de 3 à 10 salariés : 2500 € HT

Entreprise de 11 à 50 salariés : 3500 € HT

Entreprise de plus de 50 salariés : 5000€ HT

La constitution du projet de plan, contestation des créances, suivi de procédure et plaidoirie : sur devis

Contactez-nous, des facilités de paiement peuvent être mis en place

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