droit de la copropriété et syndic

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 réforme certains pans du droit de la copropriété. En effet, il pose les bases de mesures propres à la mise en œuvre de dispositions prévues dans l’ordonnance du 30 octobre 2019. Zoom sur les nouveautés apportées au droit de la copropriété par le décret du 2 juillet 2020 avec HPH Avocats.

Modification de l’état de répartition des charges de copropriété

Le décret du 2 juillet 2020 modifie l’état de répartition des charges. Auparavant, cet état indiquait seulement quelle quote-part était attachée à chaque lot dans chaque catégorie de charge. Mais depuis l’entrée en vigueur du décret, l’état de répartition doit mentionner tous les éléments considérés pour le calcul, permettant de fixer la quote-part des charges pour chaque lot. Ces éléments prennent notamment en compte le degré d’utilité des services communs pour chaque lot.

Décret du 2 juillet 2020 : nouvelles modalités de convocation des copropriétaires à l’assemblée générale

Le décret du 2 juillet 2020 précise les modalités de convocation de l’assemblée générale. C’est le syndic qui convoque l’Assemblée générale des copropriétaires, sauf carence ou s’il en va autrement dans le décret ou la législation. Lorsque plusieurs copropriétaires convoquent l’Assemblée générale, ils doivent indiquer comment les honoraires et les frais seront répartis entre chacun d’eux. Mais si rien n’est mentionné, alors les frais se répartissent équitablement entre chaque copropriétaire. A l’ordre du jour de l’assemblée se trouvent les interrogations des copropriétaires demandeurs, en référence à leurs droits et obligations.

Un copropriétaire peut aussi faire parvenir son vote à distance, en joignant le formulaire à la convocation. Il l’envoie soit par courrier postal soit par courrier électronique. Le syndic doit recevoir le courrier postal au maximum 3 jours francs avant la réunion. Le courrier électronique est réceptionné au jour de son envoi.

Mesures propres aux petites copropriétés

Le décret du 2 juillet 2020 a introduit des modalités propres aux petites copropriétés, par application des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Ces modalités concernent plus particulièrement les copropriétés contenant 5 lots ou moins. Il s’agit souvent de bureaux, commerces et/ou logements. Ces petites copropriétés sont donc soumises à de nouveaux contours, dans le cadre d’une section dédiée :

  • validité des décisions par voie de consultation lorsque chaque copropriétaire a exprimé son vote. Ils peuvent l’avoir fait soit par une présence physique, par courrier ou par visioconférence.
  • contresignature des décisions par voie de consultation. Chaque décision est contresignée sur un procès-verbal signé par le syndic. De plus, ce dernier indique qui sont les copropriétaires votants et la signature de ceux qui sont présents.
  • confirmation du vote dans les 48 heures de la réunion pour les copropriétaires participant à la consultation via une visioconférence.
  • dans une copropriété de deux personnes, le copropriétaire non syndic peut mener l’action en paiement des provisions sur charges. Cela concerne principalement le cas du conflit d’intérêt dans un syndic non professionnel. De même, celui qui exerce les missions de syndic sans pour autant avoir la qualité de copropriétaire reçoit chaque mesure décidée par les deux copropriétaires ou par l’un seul.

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