Divorce par consentement mutuel et droits d'enregistrement - HPH AVOCATS

Droits d’enregistrement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

Lorsque le divorce est prononcé, cela entraîne la dissolution du régime entre les époux et emporte ouverture des opérations de liquidation patrimoniale. Cela signifie que les deux époux se partagent le patrimoine en commun, ce qui permet à l’administration fiscale de percevoir un droit d’enregistrement. Ce droit d’enregistrement, autrement appelé droit de partage, s’applique dès lors que les époux procèdent à un partage. Eclairage avec le cabinet HPH Avocats sur le divorce par consentement mutuel et les droits d’enregistrement.

Droits d’enregistrement : des droits applicables aux actes procédant au partage

Le Code général des impôts est plutôt strict sur la notion de droits d’enregistrement et de divorce des époux. Il précise que tous les actes qui procèdent ou constatent simplement un partage des biens doivent être soumis aux droits d’enregistrement. Cela signifie donc que les actes qui ne constatent aucun partage ne donnent pas lieu à ces droits de partage. L’administration fiscale a confirmé ce point de vue à plusieurs reprises. Tout partage uniquement verbal ne donne également pas lieu aux droits de partage ni à l’enregistrement.

Ces principes, appliqués au divorce par consentement mutuel et à la liquidation systématique du régime matrimonial, permettent de considérer plusieurs éléments. Si aucun acte ne constate le partage entre les époux, ces derniers ne doivent pas payer de droits d’enregistrement.

Ainsi, certains ont émis l’idée de vendre les biens communs et de se répartir le capital avant le divorce. De sorte que cela ne soit pas précisé dans un quelconque état liquidatif. Dans ce cas, il n’y aurait pas de perception de droits de partage ni d’enregistrement. Une réponse ministérielle datant du 22 janvier 2013 précise qu’ « en l’absence d’acte, un partage verbal n’est pas soumis au droit de partage« . Attention cependant à cette prise de position. En effet, un couple qui indiquerait qu’il n’y a pas lieu de procéder à un état liquidatif pourrait se rendre coupable d’affirmation frauduleuse s’il apparaît que la communauté comprend en réalité le produit de la vente. Rappelons à cet effet qu’une réponse ministérielle n’a qu’une très faible valeur juridique.

Divorce par consentement mutuel et cas d’exonération des droits d’enregistrement

Dans certaines situations, le divorce par consentement mutuel emporte exonération des droits d’enregistrement. C’est le cas si une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’acte déposé aux minutes du notaire bénéficie d’une exonération de droits d’enregistrement. Cela est prévu au Code général des impôts, plus précisément dans son article 1090 A. L’exonération ne s’applique cependant pas si la décision rendue entraîne mutation de jouissance, d’usufruit ou de propriété. Dans ce cas, les droits d’enregistrement devront être payés par l’époux, même s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

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