désolidarisation fiscale divorce

Le mariage entraîne de fait une solidarité entre les époux. Cette dernière concerne tant les dettes de la vie quotidienne du ménage que les dettes fiscales. Lorsqu’un époux ne s’acquitte pas de sa dette fiscale, cela a donc pour conséquence de faire peser la charge financière sur l’autre conjoint. En matière de solidarité fiscale entre les époux, une procédure de divorce ne met pas de fait un terme à cette obligation. Il convient alors de faire une demande de désolidarisation fiscale. Zoom sur la désolidarisation fiscale entre les époux.

Solidarité fiscale entre les époux : les impôts concernés

Quels sont les impôts concernés par la solidarité fiscale entre les époux ? Le Code général des impôts prévoit que cette obligation concerne la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu. Il s’agit également de l’ISF (ou impôt de solidarité sur la fortune).

Pendant la phase de mariage ou de PACS, cela ne pose pas de difficulté en pratique. Cependant, la situation se complique généralement en cas de rupture et de divorce. Dans ce cas, l’administration fiscale a le droit de se retourner vers les deux époux pour le paiement des impôts concernés et ce, même si un époux refuse d’honorer le paiement. L’époux est alors tenu de payer la totalité de la dette.

En phase de divorce, la solidarité continue de perdurer. Il en va de même une fois que le divorce est prononcé, lorsque la dette n’est pas intégralement remboursée. Une mesure de décharge de solidarité fiscale permet toutefois d’éviter aux époux cette charge fiscale qui perdure dans le temps. Le montant de la décharge, lorsqu’elle est acceptée, est égal à la moitié de la taxe d’habitation. En matière d’impôt sur le revenu, il s’agit du montant obtenu par la différence entre l’impôt commun et la part de l’impôt propre au demandeur.

Décharge de solidarité de paiement : comment procéder ?

Comment procéder pour demander une décharge de solidarité de paiement fiscal entre époux ? Une telle décharge assure une répartition équitable de la somme restant à payer par les deux époux. L’objectif n’est alors pas de soustraire totalement un époux de son obligation de paiement mais bien de parvenir à une solution adaptée aux moyens de chacun.

Plusieurs conditions sont à respecter :

  • la séparation effective des époux,
  • la proportionnalité entre le montant de la dette fiscale et la situation patrimoniale de l’époux qui fait la demande. C’est le cas quand la dette est d’un montant supérieur au patrimoine du demandeur, une fois qu’on a retiré la valeur du logement principal. Lorsque l’époux n’a pas de patrimoine, la dette est réputée disproportionnée si le remboursement de la dette est impossible sur une durée maximum de 10 ans,
  • le demandeur doit démontrer qu’il a bien respecté toutes les obligations de déclaration fiscale depuis la séparation et qu’il s’est acquitté de ses impôts.

Si le demandeur réunit les trois conditions mentionnées, il est en principe déchargé du paiement de l’impôt. La demande est à faire parvenir à la direction des finances publiques, dans le département du lieu de résidence. Le courrier est accompagné de justificatifs (ressources, patrimoine et jugement de divorce ou de séparation de corps en fonction de la situation).

Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la désolidarisation fiscale entre époux ? Le cabinet HPH à La Réunion se tient à votre service pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.