Le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’Airbnb n’était pas soumise à la loi Hoguet. Explications avec HPH

Le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’Airbnb n’était pas soumise à la loi Hoguet. Explications avec HPH

La loi Hoguet ne s’applique pas aux services de la plateforme AIRBNB

La loi Hoguet, régissant l’activité des agents immobiliers depuis 1970, contraint ces derniers à détenir une carte professionnelle dans l’exercice de leurs missions. La question s’était posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de savoir si la plateforme de location touristique Airbnb devait être soumise aux dispositions législatives propres à la profession d’agent immobilier. Le 19 décembre 2019, les juges ont considéré qu’il ne pouvait pas être exigé d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle liée à l’activité d’agent immobilier. Retour avec le cabinet HPH sur cet arrêt qui a brossé les critères des services de la société d’information.

Airbnb n’est pas considéré comme un agent immobilier

Le 19 décembre 2019, les juges ont tranché en faveur de la plateforme de location Airbnb, dans un conflit opposant une association pour l’hébergement et le tourisme professionnels et la société Airbnb. L’association arguait du fait que l’activité de la plateforme devait être requalifiée en service de la société de l’information, définie dans la directive portant sur le commerce électronique.

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la loi régissant l’activité immobilière ne s’appliquait pas à Airbnb. Face à cette décision, les professionnels du tourisme ont accusé le coup et considèrent que la plateforme continue de concurrencer déloyalement les hôtels et les agences immobilières en proposant les mêmes services, sans être soumise aux mêmes règles.

Il en avait été autrement pour d’autres entreprises de services, comme Uber. Pour rappel, la société Uber avait fait l’objet d’un arrêt rendu le 17 décembre 2017 par lequel les juges avaient qualifié les prestations rendues par la société de services de transport et avaient contraint les chauffeurs à se doter de licences.

Il est néanmoins à noter qu’un tel arrêt n’empêche aucunement le gouvernement français de légiférer sur les activités de ce type de plateformes. En effet, la Cour renvoie finalement au Gouvernement français pour établir ses propres règles et ainsi mieux entourer la loi Hoguet.

airbnb

Un arrêt qui clarifie les critères de services de la société de l’information

La question était justement de savoir si la plateforme Airbnb pouvait être considérée comme une société spécialisée dans le « service de la société de l’information ». Si tel était le cas, la directive sur le commerce en ligne devait s’appliquer et Airbnb aurait été tenu des mêmes obligations et contraintes légales que les acteurs traditionnels du secteur.

Or, un tel arrêt permet de donner plus de clarté à ce qu’on entend par société spécialisée dans les services de la société de l’information. Les juges se sont basés sur plusieurs éléments, notamment le fait que la plateforme ne contraint pas les loueurs de biens à fixer un prix déterminé pour la location. La Cour a ainsi considéré que ni le service d’intermédiation ni les prestations accessoires proposées ne démontraient une influence déterminante de Airbnb sur les services d’hébergement, concernant la détermination du prix du loyer.

De la même manière, la CJUE a mis en avant le fait que Airbnb Ireland n’exerçait aucune contrainte déterminante sur la sélection des logements et des loueurs sur la plateforme. De ce fait, il était impossible d’établir une relation de contrainte entraînant la qualification de cette plateforme en « service de la société de l’information ».

Le cabinet HPH situé à la Réunion vous fait bénéficier d’une expertise sur-mesure, grâce à un avocat dédié par domaine juridique. Vous êtes ainsi garantis d’avoir un interlocuteur spécialisé ainsi que des conseils juridiques efficaces et ciblés.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

You may use these <abbr title="HyperText Markup Language">HTML</abbr> tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*