Expulsion : le droit de propriété prime sur le respect du domicile

Un occupant sans droit ni titre peut se faire expulser sans ingérence disproportionnée. Le droit de propriété prime sur le respect du domicile

Le droit de propriété prime sur le respect du domicile en matière d’expulsion

Le 28 novembre 2019, les juges ont rappelé un principe bien ancré en droit : le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de tout occupant résidant illégalement dans le logement. Ainsi, si le respect du domicile de l’occupant est un droit fondamental, son ingérence n’est pas disproportionnée si elle est provoquée par une demande d’expulsion. Le droit de propriété est un droit fondamental qui prime sur le respect du domicile. Qu’en est-il vraiment de ce principe et quelles en sont les conséquences ? Réponse dans cet article avec le cabinet HPH.

Occuper un bien sans droit ni titre porte atteinte au droit de propriété

Le droit au respect du domicile est protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans son article 8. Or, l’expulsion est effectivement une ingérence au regard du droit au respect du domicile. Néanmoins, cette dernière n’est pas disproportionnée au regard de la gravité du trouble causé. Il est précisé que tout occupant résidant dans un bien sans droit ni titre commet une action qui porte une atteinte grave au droit de propriété. Cette prise de position de la part des juges est rappelée depuis plusieurs années déjà et a été confortée récemment par un arrêt rendu le 28 novembre 2019.

Le droit de propriété a un caractère absolu qui lui confère une importance cruciale en droit. L’occupation d’un bien sans droit ni titre constitue un trouble au droit de la propriété suffisamment illicite pour demander l’expulsion de l’occupant. Ce trouble illicite permet au propriétaire d’obtenir l’expulsion en référé, pour une action plus rapide. Cette action est l’unique solution pour le propriétaire qui souhaite retrouver son droit sur son bien occupé illégalement.

Expulsion : le droit de propriété prime sur le respect du domicile

La protection de la propriété : un droit inviolable et sacré

Le droit de propriété est depuis bien longtemps un droit inviolable et sacré. La Cour de cassation rappelle ainsi souvent qu’une mesure d’expulsion est proportionnée au regard du respect du droit de propriété. L’article 544 du Code civil indique ainsi que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue. Par le biais de la demande d’expulsion, le propriétaire exerce simplement son droit de recouvrer l’intégralité de sa chose, en pleine jouissance et de manière absolue comme le prévoit la loi. Sauf cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, la propriété d’autrui n’a pas à être cédée (article 545 du Code civil).

Ainsi, tout propriétaire peut faire valoir le droit au respect de son bien. Ce droit immuable est même prévu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen datant de 1789. L’expulsion de l’occupant illégal est l’unique manière pour le propriétaire d’exercer son droit sur son bien. Bien que cela puisse causer un préjudice évident à la personne qui réside sans droit ni titre légal dans le logement, les juges n’oublient pas que ce dernier occupe les lieux de manière illégale. Il contrevient donc de fait à la loi, ce qui explique que le respect de la propriété du bien prime sur le respect du domicile. Ainsi, une personne occupant irrégulièrement un terrain, même si elle y a établi son domicile, peut se faire expulser par le propriétaire sans que cela ne constitue une ingérence disproportionnée.

 

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