assemblée générale

La crise sanitaire sans précédent que l’on connaît implique une nouvelle organisation et des mesures adaptées. Pour veiller à respecter les mesures sanitaires, les copropriétés sont donc contraintes de composer avec les évolutions législatives. Quelle incidence le Covid-19 a-t-il sur la tenue de l’assemblée générale de copropriétaires ? HPH Avocats vous répond dans cet article.

Covid-19 et tenue des assemblées de copropriétaires à distance

Le décret du 29 octobre 2020 (décret n° 2020-1310) précise les nouvelles modalités destinées à faire face à l’épidémie de Covid-19 en France, le tout dans le cadre de l’urgence sanitaire que nous connaissons. Ces mesures précisent que tout déplacement en dehors de son lieu de résidence, hormis les cas prévus et autorisés, sont interdits. A La Réunion, les rassemblements de plus de 6 personnes sont par exemple strictement interdits sur la voie publique.

Ainsi, dans le contexte actuel et dans une optique de décélération de la propagation du virus, les copropriétaires ne seront en principe pas réunis en présentiel cette année. Cela même si les gestes barrières comme la distanciation sociale et le port du masque sont respectés.

Le syndic de copropriétaires peut donc parfaitement bien prévoir d’organiser l’assemblée générale par visioconférence. Il peut aussi choisir tout autre moyen permettant l’identification des copropriétaires. Ils peuvent aussi voter par correspondance avant que l’assemblée ne se tienne, via un formulaire spécifique. Si l’assemblée générale est organisée de cette manière, le syndic doit en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue effective de l’assemblée.

Vote par correspondance en l’absence de tout autre moyen de tenue de l’assemblée

Si l’assemblée générale de copropriété ne peut pas convoquer les personnes concernées par un moyen de communication électronique, la convocation doit se faire obligatoirement par correspondance avant le 1er avril 2021. Le président du conseil syndical assure les missions du président de séance. En son absence, cette mission est dévolue à un copropriétaire votant qui sera désigné au préalable par le syndic.

Chaque mandataire est en capacité de pouvoir recevoir plus de 3 délégations de vote des copropriétaires si la totalité des voix (de lui-même et ses mandants) n’excède pas 15 % des voix. Auparavant cette limite était fixée à 10 %.  A compter de la tenue de l’assemblée générale, le procès-verbal reprenant les décisions est signé dans les 8 jours.

Crise sanitaire et renouvellement de plein droit des contrats de syndic

La crise sanitaire empêche de nombreux syndics de pouvoir convoquer une assemblée générale. Pour pallier cette difficulté, l’ordonnance rendue le 20 mai 2020 organise le renouvellement des contrats de syndic. Celle-ci se fait de plein droit. Le nouveau contrat du syndic prend date au maximum au 31 janvier 2021. Cela permet ainsi l’organisation des prochaines assemblées générales de copropriétaires.

Il en va de même de tous les mandats ayant expiré entre mars et juillet 2020. Ces derniers sont renouvelés de plein droit jusqu’à ce que la prochaine assemblée générale soit tenue et au plus tard le 31 janvier 2021.

Une exception s’applique néanmoins. Elle concerne le cas où l’assemblée générale a désigné les membres du conseil syndical avant le 19 novembre 2020 et dont le contrat prend effet à partir du 29 octobre 2020.

Les experts du cabinet HPH Avocats sont compétents pour vous guider dans vos questionnements en matière d’immobilier et de copropriété.