réforme divorce contentieux

Au 1er janvier 2017, les divorces amiables avaient été grandement simplifiés. C’est désormais au tour des divorces contentieux d’être remaniés par le droit. Non rétroactive, cette réforme ne concerne pas les procédures déjà lancées. Néanmoins, les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021 bénéficient de la souplesse de cette loi. Qu’est-ce qui change et quelles sont les nouveautés en matière de divorce contentieux ?

Fin du divorce contentieux en 2 parties

La loi du 23 mars 2019, dite de programmation et de réforme pour la justice, a pour objectif de déjudiciariser le divorce contentieux. Auparavant c’était au divorce amiable d’être simplifié pour coller davantage aux situations individuelles, grâce à la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice.

Dans le système antérieur valable jusqu’au 31 décembre 2021, un divorce contentieux se composait de 2 parties : le dépôt de la requête en divorce puis l’audience de conciliation et l’assignation en divorce.

A partir du 1er janvier 2021, un divorce contentieux se compose d’une seule et unique phase, dans un souci de rapidité et de simplification. Un conjoint désireux de divorcer s’adresse à son avocat. Ce dernier rédige une assignation en divorce. Si le divorce est accepté par les deux époux quant à son principe (autrement dit les 2 époux sont d’accord pour divorcer), les avocats respectifs des 2 parties rédigent alors une requête conjointe.

Suppression de l’audience de conciliation

Dans l’état ancien des choses, les époux devaient se rendre dans le cabinet du JAF (juge aux affaires familiales) qui fixait les mesures provisoires. Ces derniers ne pouvaient pas y déroger.

Désormais, l’audience de conciliation prend fin. A la place les époux peuvent se rendre à une audience rapide, destinée à orienter les mesures provisoires. Les conjoints ne sont plus contraints de s’y rendre, hormis si le juge le demande expressément. Ce sera notamment le cas si les modalités de garde d’un enfant commun sont contestées par les parents.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : un délai de séparation porté à 1 an

Cette loi de simplification des divorces contentieux prévoit un changement dans les contours du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Désormais, le délai de séparation entre les deux époux est de 1 an, contre 2 ans auparavant. En effet, si les époux voulaient divorcer sur ce motif, ils devaient attendre 2 années sans vivre ensemble pour pouvoir saisir le juge aux affaires familiales. Ce type de divorce concernait de nombreux époux victimes d’une faute de leur conjoint. N’ayant aucune preuve de la faute et l’autre époux ne souhaitant pas divorcer ils décidaient alors d’attendre la fin du délai pour assigner en divorce.

Désormais, le délai à attendre diminue et passe à 1 an. Du côté des avocats, l’heure est à l’adaptation. En effet, ces derniers doivent changer quelque peu leurs habitudes pour faire face aux demandes de leurs clients. L’avocat doit ainsi demander une date d’audience avant que ne soit signifiée l’assignation en divorce. Le projet est à adresser au greffe près le tribunal de grande instance.

Et en la présence de situations conflictuelles entre les époux, la loi préconise d’intensifier les mesures participatives entre les époux ainsi que la médiation.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce contentieux ou à l’amiable ? Les avocats du cabinet HPH Avocats à La Réunion sont disponibles pour vous accompagner pas à pas.