Le 27 novembre 2019, les juges ont estimé que l'employeur est tenu à une obligation autonome de prévention des risques professionnels. Zoom avec le cabinet HPH

Le 27 novembre 2019, les juges ont eu à s’interroger sur la question de savoir si l’absence de réalisation d’un risque justifiait l’absence de prévention des risques professionnels. Sans surprise, ces derniers ont rappelé que l’employeur est tenu à une obligation autonome de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Ainsi, un employeur peut parfaitement avoir manqué à cette obligation alors même qu’une salariée n’a pas subi d’agissement répété de harcèlement moral. Quels sont les contours et conséquences de cette décision ? Eclairage avec le cabinet HPH.

Prévention des risques et réparation du risque : deux éléments distincts

En droit du travail, il importe de réaliser une distinction entre la prévention des possibles risques en entreprise et la réparation du risque lorsqu’il se réalise. Ainsi, l’employeur doit prévenir certains risques possibles en entreprise, même s’ils ne se réalisent pas.

Les mesures prises par l’employeur au titre de son obligation légale doivent aller dans le sens d’une protection de la sécurité et de la santé (physique et morale) de ses salariés. Ces mesures prennent en compte des actions de prévention des risques professionnels, notamment les risques prévus à l’article L. 4161-1 du Code de travail.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute professionnelle après s’être plainte de harcèlement moral et de problèmes de santé dans le cadre de l’accomplissement de ses missions. Elle a ensuite saisi les prud’hommes aux fins d’annuler son licenciement et d’obtenir des dommages intérêts sur le fondement du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de sécurité par l’employeur. La Cour d’appel, en ne reconnaissant pas le harcèlement moral, écarte également le manquement à l’obligation de sécurité. Les juges de la Cour de cassation rappellent que le manquement à l’obligation de sécurité doit être retenu même si la qualification de harcèlement moral est rejetée. Ainsi, tout salarié qui se prétend victime de harcèlement moral est en droit de demander d’une part la réparation de son préjudice et peut d’autre part agir en mettant en avant le manquement à l’obligation par l’employeur de prévenir les faits de harcèlement.

Prévention des risques professionnels et harcèlement moral ne se confondent pas

L’arrêt rendu le 27 novembre 2019 apporte un éclairage sur l’autonomie des règles légales entourant l’obligation de sécurité et le harcèlement moral. L’intérêt est de rappeler ici que les risques professionnels doivent faire l’objet d’un processus de prévention en entreprise, tel que prévu dans le Code du travail. Quant au harcèlement moral, agissement prohibé par le Code du travail, il ne doit pas être confondu avec l’obligation de prévention des risques professionnels. Ainsi, l’employeur est tenu responsable s’il a manqué à cette obligation. Une salariée agissant sur ce fondement en vue d’obtenir des dommages-intérêts ne peut pas se voir légitimement objecter l’absence d’agissement répété de harcèlement moral. Les deux éléments sont totalement autonomes et l’obligation de prévention des risques professionnels existe par elle-même, sans qu’une autre condition n’y soit rattachée.

De ce fait, les juges affirment expressément que l’employeur a parfaitement pu manquer à son obligation de prévenir les risques en entreprise, même en l’absence de réalisation de ces risques.

Parce qu’il est important de vous entourer de professionnels du droit qui connaissent parfaitement votre dossier, le cabinet HPH situé à la Réunion vous fait bénéficier d’un avocat dédié par domaine juridique.

 

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