contester divorce

Autrement appelé divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel présuppose l’accord des époux sur le principe même du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Les avocats respectifs des époux rédigent alors une convention. Celle-ci aura force exécutoire après le délai de réflexion de 15 jours. Est-il possible de contester un divorce par consentement mutuel ? Le cabinet HPH Avocats vous répond dans cet article

Principe d’immutabilité de la convention de divorce

Tout l’intérêt de la procédure de divorce sans juge est d’éviter aux époux de passer devant le juge. En effet, cela prend un temps considérable en pratique. Ce type de divorce concerne les époux qui entretiennent de bonnes relations et qui souhaitent divorcer rapidement et à l’amiable. Le principe est l’immutabilité de la convention de divorce. Cela signifie donc que cette dernière ne peut pas être contestée et qu’elle est donc irrévocable.

L’objectif de l’immutabilité est de pacifier le rapport de désunion entre les époux. L’objectif est d’éviter que ce passage ne fasse naître des contentieux ultérieurs. Néanmoins, ce principe est marqué par quelques exceptions qui permettent alors de transmuer la procédure amiable en procédure judiciaire, via une saisine du juge aux affaires familiales par voie de requête.

Contestation de la procédure amiable jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire

Le Code civil prévoit la possibilité pour les époux de transformer la procédure amiable en procédure judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales. Cette contestation est permise jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.

Néanmoins, cette possibilité est peu viable en pratique si l’on considère le délai d’enregistrement très court auprès du notaire.

Accord exprès des deux époux et modification de la convention de divorce

Autre possibilité ouverte aux époux, celle de demander d’un commun accord à modifier la convention de divorce. Les époux peuvent le faire librement, même une fois qu’ils ont donné leur accord à l’acte. L’avenant à la modification prend la forme d’un acte authentique qui lui confère force exécutoire. Il peut aussi être homologué par le juge.

Révision de certains effets du divorce dans le temps

Il peut arriver que certaines conséquences du divorce évoluent au fil du temps. C’est le cas de la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants par exemple. Ainsi, un époux peut saisir le juge aux affaires familiales si ses ressources évoluent. Les époux peuvent aussi saisir le juge aux fins de modifier ou compléter la convention de divorce. Dans tous les cas, la demande de modification devra s’appuyer sur des circonstances nouvelles justifiées par des documents probants joints au dossier.

Autres possibilités de contestation du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel peut être contesté dans d’autres cas.

  • un tiers qui initie une action paulienne si la convention de divorce est conclue en fraude de ses droits
  • une contestation sur la base du droit commun des contrats. L’époux pourrait alors contester la convention de divorce en se basant sur un vice du consentement : la violence, le dol ou l’erreur
  • puisque la convention de divorce est soumise au droit commun des contrats, on peut penser qu’une contestation serait possible sur le champ de l’imprévision ou de la contrariété à l’ordre public.

 

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