Droit de visite

Dans la majorité des situations, la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez un des parents. Avec ceci s’accompagne bien souvent un droit de visite et d’hébergement de la part de l’autre parent. Il peut cependant arriver que le parent n’exerce pas ce droit. Que faire lorsque le droit de visite du parent n’est pas respecté et quels sont les différents cas envisagés ? Réponses dans cet article avec le cabinet HPH Avocats.

Parent qui n’exerce pas son droit de visite : aucune sanction légale

La première situation qui apparaît est celle où le parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement (ou bien son droit de visite simple). Dans ce cas, il s’agit d’un droit et non pas d’une obligation en tant que telle. Cela signifie que le parent est libre d’exercer ou de ne pas exercer son droit. Le Code civil prévoit cependant que les père et mère doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Juridiquement, le parent qui n’exerce pas ce droit ne risque aucune sanction légale.

Cependant, il est à noter que le refus par le parent de rendre visite et d’héberger son enfant après le prononcé d’un jugement peut justifier une demande de modification du jugement, dans le sens d’une réduction des droits du parent sur l’enfant. Or, le fait de demander la réduction de ce droit peut avoir une répercussion sur le montant de la pension alimentaire, avec une demande concomitante de révision de cette dernière. Le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement peut donc potentiellement avoir à payer une pension alimentaire plus élevée pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.

Irrespect des modalités de droit de visite : sanctions pénales prévues

L’autre type de cas qui apparaît généralement concerne la non-représentation d’enfant, considérée comme un délit. En pratique, il s’agit du cas où le parent ne présente pas l’enfant à l’autre parent à la fin de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.

Dans ce type de situation, notons que l’exercice du droit de visite induit une obligation : celle d’en respecter les modalités. Ces dernières sont précisées dans la convention de divorce ou le jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Tout manquement à cette obligation légale, telle que prévue par l’article 227-5 du Code pénal, entraîne des sanctions. Le parent encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

A noter également que le refus de paiement de la pension alimentaire pour justifier la non-représentation de l’enfant n’est pas une raison valable et ne sera pas considérée comme telle par le juge. Le parent qui refuse de verser la pension alimentaire pourra donc tout de même déposer une plainte pour non-représentation d’enfant.

Le juge aux affaires familiales compétent dans ce type de situation est celui du ressort du tribunal de grande instance du lieu où réside habituellement le mineur. Plus concrètement, il s’agit du lieu où la résidence habituelle de l’enfant a été fixée.

Vous souhaitez obtenir des informations sur le droit de visite et d’hébergement ainsi que ses modalités d’exercice ? Le cabinet HPH Avocats situé à La Réunion se tient disponible pour répondre à vos questions.