Réforme de la procédure civile : quels sont les grands changements - Blog HPH Avocats

Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le décret du 11 décembre 2019 modifie certains pans de la justice. Le cabinet HPH vous éclaire sur ces grands changements

Les grands changements apportés par la réforme de la procédure civile

Le décret n° 2019-1333 en date du 11 décembre 2019 et entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020 vient appliquer la loi pour la réforme de la justice qui date du 23 mars 2019. Son entrée en vigueur entraîne de profonds changements pour les justiciables, avec des nouveautés inscrites dans le Code de l’organisation judiciaire. Quels sont les éléments prévus par ce décret et ses principaux apports ? Réponse dans cet article avec le cabinet HPH.

Obligation de tentative préalable de médiation par le juge et les parties

Le décret qui s’applique depuis le 1er janvier 2020 a profondément changé les contours de la justice et sa mise en œuvre, notamment en ce qu’elle touche la tentative de conciliation. Le Code de procédure civile prévoit à son article 750-1 que la tentative de conciliation est une étape obligatoire dans tout litige engageant un montant inférieur à 5 000 €. Il en va de même si le litige concerne un conflit de voisinage. La mesure obligatoire est soit une tentative de médiation, une procédure participative ou une tentative de conciliation. Le demandeur devra donc rapporter la preuve qu’il a bien agi en ce sens. S’il apparaît qu’une telle procédure n’a pas été menée, le juge a la possibilité de déclarer la demande irrecevable d’office.

Le décret prévoit des exceptions à cette obligation :

  • dans le cas d’une simple demande d’homologation d’accord
  • si un recours préalable est obligatoire
  • si les circonstances de fait rendent cette procédure impossible (notamment du fait du degré d’urgence)
  • si le juge est tenu de concilier les parties

Il est tout à fait possible de déléguer la tentative de conciliation à un conciliateur de justice. Il en va de même de la médiation avec un médiateur judiciaire.

Extension de l’obligation d’être représenté par un avocat

Le décret de décembre 2019, et ensuite la réforme de la procédure civile prévoit une extension importante de l’obligation de représentation par un avocat en justice. Cette représentation vaut également devant des juridictions spécialisées et peu importe que la procédure soit orale ou écrite. Devant le tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat, cet acte emportant élection de domicile. En dehors du tribunal judiciaire, les parties ne sont pas obligées de constituer avocat si le litige porte sur un montant égal ou inférieur à 10 000 €.

Devant des juridictions spécialisées, la représentation par un avocat est rendue de plus en plus obligatoire par un véritable effet d’extension. C’est le cas dans le cadre de contentieux de la fixation des loyers commerciaux par exemple ou bien en matière de contentieux familiaux. En revanche, il en va différemment pour une demande de délégation d’autorité parentale. Dans ce cas, les parties peuvent être exemptées de cette obligation. Devant le tribunal de commerce, les parties doivent constituer avocat si le litige excède 10 000 €, y compris en matière de référé. Les cas relevant du juge des contentieux de la protection sont exemptés de cette obligation de représentation. Cela s’explique notamment par le fait que la procédure est orale.

Professionnels du droit, les avocats du cabinet HPH situé à la Réunion défendent vos intérêts en justice.

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