Réforme des divorces - Contours du décret du 17 décembre 2019 - Blog HPH Avocats

Le décret du 17 décembre 2019 apporte des nouveautés importantes en matière de procédure de divorce. Le cabinet HPH fait le tour de ces changements

Décret du 17 décembre 2019 sur le divorce : quelles nouveautés ?

Le décret n° 2019-1380 en date du 17 décembre 2019 tire les leçons des changements apportés par la loi de réforme pour la justice, parue le 23 mars 2019. Ce texte concerne les divorces contentieux et la procédure de séparation de corps, sans oublier le divorce par consentement mutuel qui s’opère sans juge. Le cabinet HPH fait le tour des nouveautés permises par l’application de ce décret.

Divorce contentieux : unification du régime procédural applicable

Le décret du 17 décembre 2019 prend en considération certaines réalités quant à l’issue des divorces contentieux et modifie quelques dispositions du Code de procédure civile. Ce texte tient compte de la suppression de la phase de non-conciliation et de la requête initiale. L’objectif est d’unifier au maximum la procédure dans le cadre d’un divorce contentieux. La procédure ne se passe plus en deux étapes mais bien en un seul acte de saisine, ou seule « demande en divorce ».

La réforme du divorce souhaite à termes intégrer dans l’arsenal législatif une prise de date à l’acte unique d’introduction d’instance. Cela signifie concrètement que la demande en divorce devra être formée par une requête ou une assignation adressée au greffe par les deux parties. Cette assignation devra contenir certaines informations comme le lieu, le jour et l’heure à laquelle se tient l’audience d’orientation, sous peine de nullité.

Nouveautés en matière de motifs de divorce

Les motifs du divorce connaissent du nouveau depuis l’entrée en vigueur du décret. Le demandeur peut motiver sa demande si elle se fonde sur un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou bien sur un divorce accepté. Pour tout autre type de divorce, il est possible de choisir son motif durant la procédure. Dans le cas d’un divorce pour faute, le requérant est tenu d’attendre de recevoir les premières conclusions au fond, dans une optique de maintien d’une période de réflexion. Est considéré comme irrecevable l’acte introductif d’instance qui se fonde sur la faute commise. Il ne doit pas indiquer le fondement de la demande ni les faits qui en sont à l’origine.

Accélération des délais de procédure en cas d’urgence

La loi prévoit désormais une procédure spéciale d’urgence qui accélère instantanément les délais prévus à l’origine. Un époux peut donc assigner l’autre à bref délai dans le cadre d’une audience d’orientation. Les délais sont accélérés : la copie de l’assignation est remise au greffe rapidement et l’avocat doit être constitué au plus tard le jour précédent l’audience. Si ces délais ne sont pas respectés, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de caducité. Néanmoins, il est nécessaire de considérer un délai suffisant pour que la partie puisse préparer sa défense. Si le juge n’autorise pas une requête en urgence, le requérant doit alors se retourner vers une voie ordinaire.

Amélioration de la protection apportée aux victimes de violence

Les victimes de violence bénéficient d’une protection renforcée depuis l’instauration de ce décret. L’ordonnance de protection établie par le juge aux affaires familiales peut désormais concerner un plus vaste panel de décisions, comme la jouissance du logement et la résidence séparée des deux époux. Cette ordonnance peut également viser l’autorité parentale et ses modalités d’exercice ainsi que les différentes contributions (entre époux et vis-à-vis des enfants communs).

Vous souhaitez obtenir des conseils avisés et un accompagnement par un avocat spécialisé ? Le cabinet HPH, situé à La Réunion, est disponible pour répondre à vos interrogations.

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