Puisque l’architecte réalise le projet architectural, il est responsable des contraintes du sol. Il engage donc sa responsabilité décennale

L’architecte en charge du projet architectural engage sa responsabilité décennale

Le 21 novembre 2019, la Cour de cassation a rappelé les contours de la responsabilité de chacun dans la construction d’un bâtiment. La responsabilité décennale peut donc être encourue par un architecte qui est chargé du dépôt de la requête de permis de construire. Il engage sa responsabilité solidairement avec le maître d’œuvre et le bureau d’étude si les désordres sont consécutifs à des fautes dans le projet architectural. Zoom sur cette décision et sur les contours de la responsabilité décennale de l’architecte.

L’architecte doit proposer un projet architectural réalisable

La Cour de cassation a rappelé le 21 novembre 2019 que tout architecte est tenu de proposer un projet architectural réalisable, en prenant en compte toutes les contraintes inhérentes à la construction. C’est notamment le cas des contraintes du sol. Dès lors qu’il ne respecte pas cette obligation, il engage solidairement sa responsabilité décennale en cas de désordres.
En l’espèce, une société confie la construction d’un garage à plusieurs intervenants, et notamment un architecte. Or, le dallage présente des fissures et le sol se soulève soudainement. La société demande donc la réalisation d’une expertise. A la suite de cette expertise, elle assigne les intervenants à la construction.
La question se posait de savoir si la responsabilité de l’architecte devait être engagée, au même titre que l’expert en fondation et le maître d’œuvre. L’architecte argue du fait que sa responsabilité ne saurait s’établir que dans les limites de sa mission, autrement dit la réalisation du dossier de demande de permis de construire. Il est à noter que les désordres apparus sont causés par un remblai impropre à l’usage auquel on le destine. Or, ce remblai a été posé par la société cliente.
La Cour de cassation considère que l’architecte était tenu de proposer un projet réalisable en prenant pleinement en considération les contraintes du sol. Il aurait ainsi dû mettre en avant la qualité médiocre des remblais avant son intervention et attirer le regard sur ces éléments, susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage. De ce fait, l’architecte engage sa responsabilité décennale. L’architecte a donc dû supporter le paiement du quart du montant total de l’indemnisation.

Une prise de position identique depuis de nombreuses années

La décision des juges de rendre solidairement responsable l’architecte dans le cadre d’un projet de construction n’est pas nouvelle. En effet, la jurisprudence fait état de nombreuses décisions similaires, rendues depuis de nombreuses années. Ainsi, l’architecte qui réalise le plan architectural et procède à la demande du permis de construire doit aussi réaliser une étude minutieuse du sol. Il ne peut pas mettre en avant les limites de sa mission pour se décharger de cette obligation. En 1979, la responsabilité de l’architecte avait été retenue dans le cadre de la chute d’une construction consécutivement à un vice du sol.
En 1998, la responsabilité de l’architecte a été engagée du fait d’un manquement au devoir de conseil envers le maître d’ouvrage. L’architecte n’avait pas attiré son attention sur les contraintes du sol et avait ainsi failli à son obligation de proposer un projet réalisable.

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