retard de paiement entre professionnels - HPH Avocats

Paiement tardif entre professionnels : quelles sont les pénalités légalement prévues ?

Il arrive bien souvent qu’un professionnel, destinataire d’une facture émise par un autre professionnel, tarde à en assurer le paiement effectif. En principe, les modalités de paiement font l’objet d’une négociation préalable dans les contrats de nature professionnelle. La facture fait figurer le délai de paiement, ce qui en est de même dans les conditions générales de vente. Le cabinet HPH Avocats vous éclaire sur les pénalités encourues en cas de retard de paiement entre professionnels.

Accord entre professionnels : plusieurs délais de paiement possibles

En matière de paiement entre professionnels, on peut relever l’existence de plusieurs délais possibles :

  • le paiement avec un délai légal par défaut. Il s’agit alors de respecter strictement la législation en vigueur. Cette dernière fixe le délai maximum de paiement à 30 jours après la réalisation de la prestation ou la réception de la marchandise. En l’absence de toute mention contraire dans le contrat et les conditions générales de vente, ce délai légal s’applique de fait
  • le paiement avec un délai négocié entre les parties. Dans ce cas, les parties professionnelles décident de fixer des clauses particulières et de ramener le délai maximal de paiement jusqu’au 60e jour à compter de l’émission de la facture
  • le paiement comptant. Dans ce cas, le destinataire de la facture doit payer la prestation ou le bien dès sa réalisation ou sa livraison, sans délai supplémentaire. Cela doit bien évidemment être précisé clairement dans les contrats et autres documents portés à la connaissance du client
  • le paiement à la réception. Le client doit alors payer la prestation ou la marchandise lorsqu’il reçoit la facture. Le délai de paiement est d’une semaine au minimum, le temps pour le destinataire de prendre connaissance de la facture du professionnel.

Irrespect de ces délais de paiement et pénalités de retard

La facture et les conditions générales de vente mentionnent précisément le taux d’intérêt au titre des pénalités de retard de paiement. Dès que la date limite de paiement est dépassée, on considère qu’il y a retard de paiement de la part du professionnel. Ce dernier doit alors honorer le versement d’une pénalité de retard à un taux de 10 % depuis le 1er juillet 2019. Ce taux correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Ce montant s’applique sur la facture, au montant TTC et n’est pas soumis à la TVA.

Pour déclencher le paiement des pénalités de retard, le professionnel n’a pas besoin d’envoyer une lettre recommandée. Aucun rappel n’est en principe nécessaire si tout a bien été mentionné légalement dans les documents.

En outre, aux pénalités de retard vient s’ajouter une indemnité forfaitaire fixée à 40 €. Ce montant est dû au titre des frais de recouvrement et s’applique seulement aux activités du ressort du Code de commerce. Néanmoins, sont exonérés du paiement de cette indemnité les débiteurs sous le coup d’une procédure de justice (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Dans tous les cas, le professionnel créditeur doit mentionner cette indemnité supplémentaire dans les documents contractuels et autres conditions de règlement. Il peut tout aussi bien ne pas l’appliquer.

Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice ? Le cabinet HPH Avocats à La Réunion vous propose une approche innovante de la relation client, pas à pas au service de la défense de vos intérêts.