HPH Avocats, droit de le fonction publique

Que représente le droit des fonctionnaires ?

Qui défendons-nous ?

les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités locales et établissements publics, comme les employeurs publics.

Dans quels domaines ?

la gestion des actes de carrière, la protection fonctionnelle, le harcèlement et les discriminations, les procédures disciplinaires…

Devant quelles juridictions ?

le tribunal administratif de la Réunion, les Cours administratives d’appel, mais aussi en médiation et devant les juridictions pénales de la Réunion. .

Questions fréquentes :

vincent hoarau - hph avocats

Si l’appréciation notée à votre dossier par votre supérieur hiérarchique risque de vous porter tort pour l’évolution de votre carrière, vous pouvez la contester dans le délai de deux mois, soit par la voie gracieuse, soit devant le tribunal administratif. Vous devrez rapporter la preuve que l’appréciation n’est pas justifiée.

Vous bénéficiez de la protection fonctionnelle pour tous les faits dommageables que vous subissez pendant votre service, même si vous avez été agressé par un collègue ou un supérieur hiérarchique. Votre employeur est obligé de vous accorder cette protection.

Votre employeur n’est jamais obligé de renouveler votre contrat, mais il doit vous informer de sa décision de ne pas vous renouveler. Sa décision ne doit pas être basée sur une discrimination (vos convictions politiques par exemple)

Vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République, tout en engageant une procédure en indemnisation devant le juge administratif. Vos actions auront de meilleures chances d’aboutir si vous avez préparé soigneusement votre dossier en réunissant toutes les pièces sur lesquelles vous vous fondez.

Vincent Hoarau

Votre avocat conseil en droit de la fonction publique