Convention de divorce

Le droit français distingue plusieurs procédures de divorce. Celle par consentement mutuel est très prisée puisque rapide et moins onéreuse. Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus à passer devant un juge. C’est le cas sauf lorsque l’enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge. L’accord sur la rupture du mariage est constaté par une convention de divorce. HPH Avocats vous éclaire sur les contours de la convention de divorce

Convention de divorce : l’accord qui entérine l’accord entre les époux

Une convention de divorce est une sorte de contrat qui traduit l’accord entre les époux, quant au principe et aux conséquences du divorce. Ce document écrit est rédigé par l’avocat. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel chaque époux, assisté par son propre avocat, constate la rupture du mariage dans la convention.

Le délai de réflexion est de 15 jours avant la signature de la convention. Les époux ne peuvent pas renoncer à ce délai. La convention est signée par les époux et leurs avocats respectifs, en trois exemplaires. Chaque époux conserve un original. Le troisième exemplaire est destiné au notaire.

Lorsqu’un avocat le demande, la convention est prise en charge par le notaire. Celui-ci est chargé de contrôler le respect du protocole, sur la forme et le fond. Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire permet de prononcer le divorce entre les époux. La convention prend alors plein effet et revêt une date certaine. Elle possède alors force exécutoire.

Homologation de la convention de divorce et demande d’audition du mineur

Si un enfant mineur commun aux époux souhaite être auditionné par le juge, le juge doit homologuer la convention. Dans ce type de situation on parle de divorce judiciaire. Dans tous les cas, les parents doivent informer le mineur de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales.

En pratique, lorsqu’un mineur en commun est entendu par le juge, la procédure est régie par les mesures propres au divorce judiciaire. Autrement dit les époux s’adressent à leurs avocats pour rédiger une convention qui règle l’ensemble des conséquences du divorce, tant pour eux que pour leurs enfants.

Il s’agit donc de dresser l’issue de plusieurs éléments, comme :

  • l’attribution de la jouissance du domicile conjugal
  • la fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur et les modalités de droit de visite et/ou d’hébergement de l’autre parent
  • le montant de la pension alimentaire s’il y a lieu, en joignant l’ensemble des pièces justificatives en soutien à cette demande (justificatifs de ressources notamment).

Autant d’éléments devant être abordés dans la convention de divorce. En outre, il y a lieu à la liquidation du régime matrimonial. Cela signifie que les époux doivent partager leurs biens communs. Si des biens immobiliers sont présents dans le patrimoine commun un acte notarié est obligatoire.

Dans tous les cas, le juge s’entretient séparément avec chaque époux, puis ensemble. Il veille à s’assurer de la volonté libre et éclairée de chaque époux dans la procédure de divorce.

 

Le cabinet HPH Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre procédure de divorce.